Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle constitutionnel sur le terme "du sexe masculin"
Résumé Le Conseil constitutionnel déclare que dire "du sexe masculin" pour les Français qui acquièrent une autre nationalité viole la Constitution.
Mots-clés : Constitution Nationalité française Droits fondamentaux
Les mots « du sexe masculin » figurant à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale, sont contraires à la Constitution.
1 version