JORF n°0120 du 23 mai 2025

Décision n°2025-113 du 15 mai 2025

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;

Vu la demande de suppression de nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne adressée à l'Autorité le 29 avril 2025 par la société BCFR2 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 15 mai 2025 ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 avril 2025, la société BCFR2, titulaire de l'agrément n° 0059-PS-2022-07-07 de paris sportifs en ligne, a adressé à l'Autorité nationale des jeux une demande de suppression du nom de domaine « barrierebet.fr » devenu inactif pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;

2. L'instruction de cette demande a permis d'établir que rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du nom à domaine "barrierébet"

Résumé BCFR2 obtient l'autorisation officielle pour retirer le site "barrierebet.fr" et ainsi mettre fin à son offre en ligne.
Mots-clés : Droit des affaires Licences de jeux d'argent Domaines internet

Il est fait droit à la demande de la société BCFR2 de retirer le nom de domaine « barrierebet.fr » pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre l'agrément n° 0059-PS-2022-07-07.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du DG pour exécution

Résumé Le directeur général doit appliquer la décision et informer BCFR2.
Mots-clés : Administration Jeux en ligne Décision officielle

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BCFR2 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2025.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin