Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Publication de la décision QPC

Résumé. La décision sera mise en ligne au Journal officiel et envoyée aux parties selon les règles prévues par l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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