Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur la conformité des articles L 230 et L 236 du code électoral
Résumé Le tribunal suprême français a jugé que les règles concernant le vote en France respectent bien la Constitution.
Mots-clés : Constitution Code électoral QPC
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 28 mars 2025.
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