Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des termes de l’article L 621‑12
Résumé Le juge dit que les mots demandant aux gens d’expliquer leurs actions pendant une visite sont bien conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitutionnalité Code monétaire et financier Droit administratif
Les mots « et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place » figurant au premier alinéa de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution.
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