Décision n°2025-1083 du 12 décembre 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour les sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'autorisation de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Historique des versions

Source : Légifrance