La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants et L. 123-19 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le courrier du 19 juin 2025 du préfet de Seine-et-Marne, complétant le courrier du 22 mai 2025 reçu le 17 juin 2025, sollicitant de la Commission nationale du débat public la désignation d'une garante ou d'un garant pour la participation du public par voie électronique (PPVE) portant respectivement sur la demande d'autorisation environnementale unique et sur des autorisations d'urbanisme (permis de construire et permis d'aménager) concernant le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy dans le département de Seine-et-Marne (77) ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités de participation qui ne soient pas seulement numériques, à définir par le préfet de Seine-et-Marne, autorité organisatrice de la participation, avec la garante en complément de la consultation par voie électronique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 2 juillet 2025.

Le président,

M. Papinutti