JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.