JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 1

Article 1

La société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « CNews », aux dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations précitées des articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019.


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Version 1

La société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « CNews », aux dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations précitées des articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019.