Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de prise d’acte par la Commission nationale
Résumé La commission confirme qu’elle a pris connaissance du bilan publié le 9 avril 2025.
Mots-clés : Commission nationale Débat public Concertation Bilan
La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable de la garante et du garant publié le 9 avril 2025.
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