Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de prise d’acte par la Commission nationale du débat public
Résumé La commission reconnaît le bilan publié le 15 avril 2025 sur la concertation préalable des garants.
Mots-clés : Commission nationale Débat public Concertation
La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable du garant et de la garante publié le 15 avril 2025.
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