Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 17

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Article 17

Le directeur général de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.

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Publication par le directeur général

Résumé. Le directeur général doit mettre en ligne la décision au journal officiel et sur le site web.

Le directeur général de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.

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