Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 16

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Article 16

La décision de l'ARCEP n° 2024-0589 du 19 mars 2024 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.

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Abrogation de la décision ARCEP n°2024‑0589 sur les enquêtes

Résumé. La règle qui permettait aux autorités d’enquêter sur les entreprises de télécoms a été annulée.

La décision de l'ARCEP n° 2024-0589 du 19 mars 2024 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.

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