JORF n°0030 du 5 février 2025

Décision n°2025-027 du 23 janvier 2025

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le II de son article 14 et le XI de son article 34 ;

Vu la convention du 6 juillet 2017 relative au partage des liquidités de poker en ligne conclue entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la « Dirección General de Ordenación Del Juego », l'« Agenzia delle Dogane e dei Monopoli » et le « Serviço de Regulaçao e Inspeçao de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal » ;

Vu l'agrément de jeu de cercle en ligne délivré le 23 janvier 2025 à la société OBGF sous le numéro 0064-PO-2025-01-23-AGR-00 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne déposé par la société OBGF à l'appui de son dossier de demande d'agrément enregistré sous le numéro 0064-PO-2024-09-30-AGR-00 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 23 janvier 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation de jeux de poker en ligne pour la société OBGF

Résumé OBGF peut organiser des parties de poker en ligne pour ses membres.

La société OBGF est autorisée sous le numéro 0064-PO-LIQU-2025-01-23 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

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Article 2

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Conditions du partage des liquidités par la société OBGF

Résumé OBGF doit obtenir des autorisations et informer des changements pour partager ses liquidités.

La société OBGF doit respecter les obligations particulières suivantes :

- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
- la société OBGF informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.

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Article 3

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à la société OBGF et publiée en ligne.

La présente décision sera notifiée à la société OBGF et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2025.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin