Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est envoyée à la société OBGF et publiée en ligne.
La présente décision sera notifiée à la société OBGF et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
1 version