JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décision n°2024-VP-56 du 17 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption de portefeuille d'opérations entre mutuelles

Résumé Une mutuelle d'Angers fusionne avec une mutuelle de Paris et transfère ses activités à partir du 31 décembre 2024.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS (SIREN : 443 679 360), dont le siège social est situé à Angers (49033), 4, rue Larrey, à la mutuelle dénommée HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet. L'opération prendra effet au 31 décembre 2024.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera mise en public dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère