Article 3-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef de service de contrôle des assurances
Résumé M. Paradivin peut signer des papiers pour son service, et si il est absent, c'est M. Dorval qui le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Cédric PARADIVIN, chef de du service de contrôle assurance 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Albert DORVAL, adjoint au chef du service de contrôle assurance 4.
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