Article 3-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au service de contrôle des assurances
Résumé Mme Anaïs CATALA a le droit de signer des documents pour son service.
Délégation permanente est donnée à Mme Anaïs CATALA, adjointe au chef du service de contrôle assurance 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
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