Article 2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion du service de contrôle des pratiques commerciales
Résumé Mme Arielle DALENS peut signer des documents pour son service, et si elle n'est pas là, Mme Charlotte KAULT le fait.
Délégation permanente est donnée à Mme Arielle DALENS, cheffe du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Arielle DALENS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Charlotte KAULT, adjointe à la cheffe du service de contrôle 1.
1 version