Article 2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service de contrôle 2
Résumé Le chef du service de contrôle 2 peut signer des papiers pour son service, et son adjoint le fait en cas d'absence.
Délégation permanente est donnée à M. Idriss AMRANI, chef du service de contrôle 2 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Idriss AMRANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ronan LORIOT, adjoint au chef du service de contrôle 2.
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