Article 2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des pratiques commerciales
Résumé M. VUARLOT signe les documents de son service, Mme VILCOCQ le remplace si il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire VUARLOT, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Grégoire VUARLOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clémentine VILCOCQ, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
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