Article 3-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service de contrôle assurance 4
Résumé M. Paradivin et son adjoint peuvent signer des documents pour le service de contrôle assurance 4.
Délégation permanente est donnée à M. Cédric PARADIVIN, chef de du service de contrôle assurance 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Albert DORVAL, adjoint au chef du service de contrôle assurance 4.
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