Article 13-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service des établissements et des procédures spécialisées
Résumé M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE peut signer des documents pour son service, et M. Paul CAPOCCI le remplace s'il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Paul CAPOCCI, adjoint au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
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