Article 10-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion et la représentation d'un service de contrôle bancaire
Résumé M. BARJON peut signer pour son service, sinon M. BRUNETIERE ou M. DELVA le feront.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef du service de contrôle banque 3 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Lucas BRUNETIERE ou à M. Florian DELVA, adjoints au chef du service de contrôle banque 3.
1 version