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Annexe

JORF n°0068 du 21 mars 2024

Décision n°2024-PO-03 du 9 février 2024

Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association mission locale du Vendômois et le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour Exploradio 41

Résumé L'association mission locale du Vendômois peut utiliser une fréquence pour une radio temporaire appelée Exploradio 41.

L'association mission locale du Vendômois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de Poitiers et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exploradio 41.

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Article 2

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Période de validité de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valable du 22 au 29 juillet 2024.

Cette autorisation est délivrée du 22 au 29 juillet 2024.

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Article 3

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Communication des informations techniques et vérification de conformité pour le titulaire d'une autorisation

Résumé Le titulaire doit donner des infos sur son installation et vérifier qu'elle respecte les règles techniques si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé Les règles techniques pour diffuser des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence doivent être suivies.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander la permission au comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à une association et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association mission locale du Vendômois et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Poitiers, le 9 février 2024.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :

Le président,

D. Lemoine