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Annexe

JORF n°0130 du 6 juin 2024

Décision n°2024-NA-10 du 6 mai 2024

Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre la société RTS Radio Télévision Suisse et le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour RTS Radio Télévision Suisse

Résumé RTS peut diffuser une radio temporaire appelée Caravane FM Royal Palace sur une fréquence spécifique.

la société RTS Radio Télévision Suisse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Caravane FM Royal Palace en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance temporaire d'une autorisation

Résumé L'autorisation est valable trois jours, du 12 au 15 juin.

Cette autorisation est délivrée à compter du 12 juin 2024 et jusqu'au 15 juin 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire d'une autorisation

Résumé Le titulaire doit fournir des infos techniques à l'ARCOM et vérifier son installation si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conditions techniques de diffusion de signaux de radiodiffusion sonore

Résumé Le titulaire doit suivre les règles techniques pour diffuser en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Il faut une autorisation spéciale pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est annoncée à RTS et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société RTS Radio Télévision Suisse et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Nancy, le 6 mai 2024.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :

Le président,

S. Davesne