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Annexe

JORF n°0062 du 14 mars 2024

Décision n°2024-NA-01 du 5 février 2024

Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle et le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio Francas

Résumé Les Francas de Meurthe-et-Moselle peuvent diffuser Radio Francas temporairement sur une fréquence spécifique, selon des règles et une convention.

L'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de Nancy et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation Temporaire

Résumé Une autorisation est valable du 18 mars au 22 mars 2024.

Cette autorisation est délivrée à compter du 18 mars 2024 et jusqu'au 22 mars 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et de conformité des informations techniques

Résumé Il faut donner des infos techniques précises et vérifier son installation si on ne respecte pas les règles.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé La personne ayant l'autorisation doit respecter les règles techniques pour diffuser de la radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé Il faut l'autorisation du comité de Nancy pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera annoncée à l'association concernée et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Nancy, le 5 février 2024.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :

Le président,

S. Davesne