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Annexe

JORF n°0170 du 18 juillet 2024

Décision n°2024-LI-04 du 29 mai 2024

L'ARCOM Lille,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités techniques et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2015-135 du 25 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel prorogée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée de l'Autorité fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;

Vu la délibération du comité technique de Lille en date du 20 décembre 2023 publiée au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2024 ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Lille et la SARL Ephata ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour la radio Métropolys

Résumé La radio Métropolys a obtenu une prolongation de 5 ans pour diffuser.

L'autorisation accordée par la décision n° 2015-135 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 mars 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour la SARL Ephata

Résumé La SARL Ephata a le droit d'utiliser une certaine fréquence.

La SARL Ephata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et de conformité pour les titulaires d'autorisation de communication audiovisuelle

Résumé Si l'Autorité demande, le titulaire doit envoyer des infos techniques et vérifier si tout est conforme.

1° Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conditions techniques de diffusion FM

Résumé La personne qui a l'autorisation doit suivre les règles techniques pour diffuser la radio en FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 de l'Autorité, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Utiliser une sous-porteuse nécessite une autorisation.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision est envoyée à une entreprise et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Ephata et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Lille, le 29 mai 2024.

Pour l'ARCOM Lille :

La présidente,

N. Massias