Décision n°2024-C-40 du 9 décembre 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'habilitation des prestataires par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut donner ou retirer l'autorisation aux prestataires de labelliser les contrats individuels et les règlements locaux.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Historique des versions

Source : Légifrance