Décision n°2024-C-40 du 9 décembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 II du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour se constituer partie civile

Résumé. Le président peut défendre l'Autorité en justice.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 II du code monétaire et financier.

Historique des versions

Source : Légifrance