JORF n°0170 du 18 juillet 2024

Décision n°2024-C-19 du 17 juin 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1 ; L. 321-1-1, R. 321-5-1 et R. 321-29 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CdA Reinsurance pour des opérations de non-vie

Résumé CdA Reinsurance a le droit d'assurer des biens, mais pas des personnes, en France.

La société CdA Reinsurance (SIREN : 978 138 741), dont le siège social est à Saint-Nazaire (44600), avenue Antoine-Bourdelle, est agréée pour pratiquer en France les opérations suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :

- R1 : non-vie.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé La décision est affichée publiquement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère