Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision n° 2020-428
Résumé La décision n° 2020-428 est annulée.
La décision n° 2020-428 du 1er juillet 2020 publiée au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2020 est abrogée.
1 version