Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision sera envoyée à Réseau Outre-mer 1 et aux éditeurs de Mayotte, et publiée dans un journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau OM 1 de Mayotte et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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