Décision n°2024-865 DC du 7 mai 2024

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- l'article 223-1-2 du code pénal (Interdiction de manipuler les malades pour qu'ils arrêtent leur traitement), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.

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Conformité constitutionnelle de plusieurs articles du code pénal

Résumé. Deux articles de loi sur la sécurité et la justice sont approuvés par le Conseil constitutionnel.

Sont conformes à la Constitution :

- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- l'article 223-1-2 du code pénal (Interdiction de manipuler les malades pour qu'ils arrêtent leur traitement), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.

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