Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de plusieurs articles du code pénal
Résumé Deux articles de loi sur la sécurité et la justice sont approuvés par le Conseil constitutionnel.
Sont conformes à la Constitution :
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 223-15-3 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
- l'article 223-1-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.
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