Décision n°2024-865 DC du 7 mai 2024

Article 1

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Article 1

L'article 2 (Conformité constitutionnelle de plusieurs articles du code pénal) de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes est contraire à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 2 de la loi sur les dérives sectaires

Résumé. La loi contre les sectes est déclarée invalide par la Constitution

L'article 2 (Conformité constitutionnelle de plusieurs articles du code pénal) de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes est contraire à la Constitution.

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