Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 2 de la loi sur les dérives sectaires
L'article 2 (Conformité constitutionnelle de plusieurs articles du code pénal) de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes est contraire à la Constitution.