Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision antérieure
Résumé Une ancienne décision n'est plus valable à partir du 1er mars 2024.
La décision n° 2013-380 du 29 mai 2013, reconduite par les décisions n° 2017-CF-46 du 6 novembre 2017 et n° 2022-CF-07 du 26 septembre 2022, est abrogée à compter du 1er mars 2024.
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