Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure de la SAS Crooner International
Résumé La société doit suivre les règles pour émettre sur une certaine fréquence à Tours.
La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2020-873 du 9 décembre 2020 sur la fréquence 185.360 MHz (canal 6C) dans la zone de Tours étendu.
1 version