Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision à la SAS Crooner International
Résumé La décision doit être communiquée à la SAS Crooner International et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la SAS Crooner International et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version