Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure d'une société pour l'émission sur une fréquence spécifique
Résumé Crooner International doit respecter les règles pour émettre sur une fréquence spécifique à Rouen.
La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-274 du 3 mars 2021 sur la fréquence 206.352 MHz (canal 9C) dans la zone de Rouen local.
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