Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de caducité de la décision du CSA
Résumé Une décision du CSA pour une société à Perpignan a été annulée.
La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-952 du 28 juillet 2021 délivrée à la SARL Sydel HA Médias dans la zone Perpignan étendu est déclarée caduque.
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