L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29-1 ;

Vu la décision n° 2023-79 du 8 février 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Montpellier étendu, Montpellier local, Nîmes étendu et Perpignan étendu ;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi le 14 février 2024 par un agent assermenté de l'ARCOM ;

Considérant ce qui suit :

1° En vertu de l'article 7 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-952 du 28 juillet 2021 autorisant la SARL Sydel HA Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hello Occitanie dans la zone Perpignan étendu, l'ARCOM peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois à compter du 22 février 2023, date d'entrée en vigueur de l'autorisation susmentionnée ;

2° La SARL Sydel HA Médias, s'est engagé par courriel du 27 septembre 2023 à démarrer ses émissions dans la zone Perpignan étendu au plus tard au cours du mois de janvier 2024 et a déjà fait l'objet d'un contradictoire relatif à l'absence de démarrage des émissions en DAB+ dans d'autres zones ;

3° Il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SARL Sydel HA Médias n'a pas débuté l'exploitation effective du service dans la zone Perpignan étendu ;

4° En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2021-952 du 28 juillet 2021 délivrée à la SARL Sydel HA Médias dans la zone Perpignan étendu ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre