JORF n°0041 du 17 février 2023

Décision n°2023-79 du 8 février 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-908 à 2021-933, 2021-948 à 2021-960 et 2021-975 à 2021-987 du 28 juillet 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Montpellier étendu, Montpellier local, Nîmes étendu et Perpignan étendu ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1235 du 10 novembre 2021, modifiée par la décision n° 2022-580 du 5 octobre 2022, autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier étendu ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1236 du 10 novembre 2021, modifiée par la décision n° 2022-696 du 9 novembre 2022, autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nîmes étendu ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1237 du 10 novembre 2021, modifiée par la décision n° 2022-581 du 5 octobre 2022, autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1307 du 1er décembre 2021, modifiée par la décision n° 2022-578 du 5 octobre 2022, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier local ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio numérique

Résumé Les autorisations de radio numérique dans certaines zones de Montpellier, Nîmes et Perpignan commencent le 22 février 2023.

La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Montpellier étendu, Montpellier local, Nîmes étendu et Perpignan étendu délivrées le 28 juillet 2021 et des autorisations d'utilisation de ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones délivrées le 10 novembre 2021 et le 1er décembre 2021 est fixée au 22 février 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision aux éditeurs de services de radio et aux sociétés de multiplexage

Résumé Les éditeurs de radio et les sociétés de multiplexage doivent être informés de cette décision.

La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Compagnie des Multiplex DAB et Rmux.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 février 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre