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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication officielle
Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française puis notifiée conformément à l’article 18 du règlement relatif aux procédures devant le Conseil constitutionnel.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.