Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d’inqualifier la candidate
Résumé Le Conseil constitutionnel refuse d’inqualifier Mme Sabah EL ASRI même si elle n’a pas déposé son compte‑de‑campagne à temps.
Mots-clés : elections financement-campagne conseil-constitutionnel
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sabah EL ASRI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
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