Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet de la requête de M. Gilles BOURDOULEIX
Résumé La demande de M. Gilles BOURDOULEIX a été refusée.
La requête de M. Gilles BOURDOULEIX est rejetée.
1 version