Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'une proposition de loi sur l'accès aux prestations sociales des étrangers
Résumé La loi sur les aides sociales des étrangers est invalide car elle ne suit pas les règles.
La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
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