Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transmission et de diffusion des services sur le réseau ROMU
Résumé Les services sur le réseau ROMU doivent être diffusés de manière juste et équitable.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau ROMU s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
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