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Indicateur de performance du système de comptage évolué de Régaz-Bordeaux
ANNEXE 3
INDICATEURS DE SUIVI DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE ÉVOLUÉ DE RÉGAZ-BORDEAUX
- « Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués »
| Calcul | Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé (11) dont la relève a été publiée par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue durant le mois M)
(soit une valeur suivie) |
|:---------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris autorelevés) et calculés
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J + 2 |
| Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle |
| Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2020 |
|Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025| |
| Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 99,7 % |
| Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- valeur plancher des incitations : - 77 000 €
- versement : à travers le CRCP|
(11) Les compteurs au « statut télérelevé » sont des compteurs équipés (compteurs intégrés ou compteurs classiques équipés d'un module) et communicants.
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