Décision n°2024-401 du 2 mai 2024

Article 1

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Article 1

Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros est prononcée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.). Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée (Financement du Centre national du cinéma).

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Sanction pécuniaire contre la S.E.S.I.

Résumé. La S.E.S.I. a une amende de 50 000 euros pour le cinéma.

Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros est prononcée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.). Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée (Financement du Centre national du cinéma).

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