Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision du Conseil constitutionnel
Résumé La décision sera envoyée au Premier ministre et publiée dans le journal officiel après avoir été décidée par le Conseil constitutionnel le 12 décembre 2024.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 12 décembre 2024.
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